L'intégralité de la Convention collective Ouvriers indépendants des studios de la production cinématographique du 1er août 1960 au format pdf et à jour au 03.12.2009
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des ouvriers indépendants des studios de la production cinématographique du 1er août 1960 TITRE Ier CHAMP D APPLICATION DUREE Article 1 En vigueur non étendu La présente convention règle les rapports entre les entreprises de production de films ayant leur siège social ou exerçant leur activité en France désignées ci après sous le nom de Producteurs et les agents de maîtrise et ouvriers indépendants de studios engagés directement par lesdites entreprises quel que soit le lieu de la réalisation de la production tel que défini à l article 2 Article 2 En vigueur non étendu Cette convention est valable pour tous les films ou parties de films réalisés par un producteur français en France ou dans les conditions prévues à l article 30 extérieurs D hors du territoire métropolitain Elle est également valable pour tous les films ou parties de films produits en France par tout producteur étranger ou tout producteur n ayant pas son siège social en territoire métropolitain que ce soit pour des films en langue française ou en langue étrangère Article 3 En vigueur non étendu La présente convention est conclue pour une durée de une année à dater de la signature par les parties contractantes Elle se renouvellera d année en année sauf dénonciation ou demande de revision par l une des parties par tacite reconduction Dans ce cas la dénonciation ou demande de revision devra être faite par lettre recommandée au moins trois mois avant la date d expiration de la convention et devra être accompagnée d un nouveau projet total ou partiel selon le cas Dernière modification du texte le 29 mars 1973 Document généré le 22 octobre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance La présente convention restera en vigueur jusqu à la mise en application d un nouvel accord Article 4 En vigueur non étendu Les conditions d engagements individuels intervenus avant la signature de la présente convention resteront valables sauf en ce que ces conditions peuvent avoir de contraire à la ré