L'intégralité du Code du travail, au format pdf et à jour au 06.12.2009 : Partie législative nouvelle
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitCode du travail Partie législative nouvelle Chapitre préliminaire Dialogue social Article L1 Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail l emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l objet d une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l ouverture éventuelle d une telle négociation A cet effet le Gouvernement leur communique un document d orientation présentant des éléments de diagnostic les objectifs poursuivis et les principales options Lorsqu elles font connaître leur intention d engager une telle négociation les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu elles estiment nécessaire pour conduire la négociation Le présent article n est pas applicable en cas d urgence Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l absence de procédure de concertation il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l urgence Article L2 Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l article L 1 au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation selon le cas à la Commission nationale de la négociation collective au Comité supérieur de l emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les conditions prévues respectivement aux articles L 2271 1 L 5112 1 et L 6123 1 Article L3 Chaque année les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail de l emploi et de la formation professionnelle ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont