L'intégralité du Code du travail applicable à Mayotte, au format pdf et à jour au 07.12.2009 : Partie législative

Document publié il y a 14 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code du travail applicable à Mayotte Partie législative LIVRE PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article L000 1 Le présent code du travail s applique 1° A tous les salariés exerçant leur activité dans la collectivité départementale 2° A toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs de ces salariés Sauf dispositions contraires il ne s applique pas aux fonctionnaires ou agents de droit public Il ne s applique pas non plus au contrat de travail des salariés des entreprises établies dans les départements de métropole ou d outre mer ou dans les Etats de l Union européenne envoyés à Mayotte par celles ci dans le cadre d une prestation de services pour une durée n excédant pas vingt quatre mois Sous réserve des dispositions du présent article tout contrat de travail conclu pour être exécuté à Mayotte est soumis aux dispositions du présent code quels que soient le lieu de sa conclusion et la résidence ou le lieu du siège social de l une ou l autre des parties Les dispositions du présent code ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions d ordre public du présent code Est nulle ou de nul effet toute clause de juridiction incluse dans un contrat de travail Article L000 2 L entreprise qui a son siège social ou son établissement principal dans la collectivité départementale de Mayotte et qui effectue une prestation de services dans un département rémunère les salariés Dernière modification du texte le 01 juillet 2009 Document généré le 25 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance qu elle y envoie selon des dispositions des conventions collectives étendues qui s appliquent dans ce département A défaut elle les rémunère au salaire minimum de croissance applicable dans ce département Article L000 3 Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l article 3 de la loi n° 2001 616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte les sanctions pé