D. no 2002-566, 17 avr. 2002, JO 24 avr., p. 7302

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    Contrat type de location d un véhicule industriel avec conducteur 2205 Contrat type de location d un véhicule industriel avec conducteur D  no 2002 566 17 avr 2002 JO 24 avr p  7302     Article 1er Objet du contrat Le loueur s engage à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation Cette mise à disposition est consentie en conformité avec les dispositions de la loi no 82 1153 du 30 décembre 1982 notamment de ses articles 9 33 et 34 ainsi que des textes pris pour son application Le locataire utilise le véhicule ainsi mis à sa disposition pour effectuer  soit des transports pour son propre compte  soit des transports publics de marchandises Le présent contrat s applique de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa de l article 34 de la loi no 82 1153 du 30 décembre 1982   Article 2 Mise à disposition du véhicule et du conducteur A défaut d un autre lieu désigné par les parties la mise à disposition initiale du véhicule au locataire s effectue au garage du loueur Le véhicule doit être en bon ordre de marche de présentation d entretien et de propreté conforme à la demande du locataire et muni des équipements et des documents prescrits par les différentes réglementations en vigueur notamment la feuille de location Le conducteur mis à disposition du locataire par le loueur doit répondre aux conditions ordinaires d expérience de prudence et de tempérance Il doit posséder les aptitudes professionnelles normalement exigibles eu égard à la conduite du véhicule à la mise en oeuvre technique de ses équipements et en tant que de besoin à la nature des produits transportés préalablement précisée par le locataire Le locataire fournit dans la mesure du possible les informations nécessaires à l élaboration du protocole de sécurité Le conducteur se co
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