L'intégralité du Code du travail maritime, au format pdf et à jour au 08.12.2009 : Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins

Document publié il y a 14 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code du travail maritime Titre 7 Des litiges entre armateurs et marins Article 120 Les litiges mentionnés au quatrième alinéa de l article L 1237 14 du code du travail sont portés devant le tribunal d instance Article 121 Les dispositions des articles 75 et 76 du livre IV du code du travail 1 sont applicables aux litiges visés par l article précédent Dernière modification du texte le 20 juin 2009 Document généré le 03 décembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance