L'intégralité du Code de la voirie routière, au format pdf et à jour au 10.12.2009 : Partie réglementaire

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Code de la voirie routière Partie réglementaire TITRE Ier Dispositions communes aux voies du domaine public routier Chapitre Ier Equipements routiers et enquêtes de circulation Section 1 Equipements routiers Article R 111 1 Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière destinés à la signalisation à la protection des usagers à l exploitation des voies du domaine public routier et à la constatation des infractions au code de la route Ils doivent être conçus fabriqués commercialisés utilisés et entretenus de façon à assurer aux usagers de la route le meilleur niveau de sécurité possible Les équipements routiers sont classés en quatre catégories définies ainsi qu il suit 1° Les équipements de signalisation permanents ou temporaires comprenant l ensemble des dispositifs et produits destinés à la signalisation routière notamment les produits de marquage de chaussées les panneaux de signalisation dont les panneaux à messages variables ainsi que les balises et les feux de circulation 2° Les équipements de protection des usagers notamment ceux qui assurent une fonction de retenue des véhicules ou des piétons sur la chaussée ou ses dépendances d atténuation des chocs ou de protection contre l éblouissement 3° Les équipements d exploitation des voies du domaine public routier notamment ceux qui sont destinés à la régulation du trafic à l information ou au secours des usagers au recueil des données routières et à l éclairage des voies Dernière modification du texte le 14 mai 2009 Document généré le 09 décembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance 4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route qui sont intégrés aux infrastructures routières Article R111 2 Les systèmes de télépéage mis en service à partir du 1er janvier 2007 utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l exécution des transactions de télépéage a La localisation par satellite b Les communications mobiles selon la norme GSM GPRS