L'intégralité de la Convention collective Personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 au format pdf et à jour au 12.12.2009
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale du personnel des agences générales d assurances du 2 juin 2003 Etendue par arrêté du 9 décembre 2003 JORF 18 décembre 2003 TITRE Ier CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective règle les rapports entre d une part les employeurs compris dans la nomenclature de l INSEE sous le numéro de code NAF 672 Z exerçant en France métropolitaine et à titre principal la profession d agent général d assurance régie par le décret du 5 mars 1949 modifié portant statut des agents généraux IARD et le décret du 28 décembre 1950 portant statut des agents généraux d assurances sur la vie ou par le décret n° 96 902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d assurances d autre part leurs salariés qu ils travaillent à temps complet ou partiel que leurs contrats de travail soient à durée indéterminée ou déterminée Date d effet de la convention Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 1 du 10 juillet 2003 La présente convention collective s applique à l ensemble de la branche professionnelle à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l arrêté d extension a été publié La présente convention collective se substitue de plein droit à compter de sa date d effet à la convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances du 23 mars 1994 Dernière modification du texte le 15 octobre 2009 Document généré le 15 octobre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée de la convention Article 3 En vigueur étendu La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée Révision de la convention Article 4 En vigueur étendu La présente convention collective peut à tout moment faire l objet d une demande de révision par l une ou plusieurs des parties signataires conformément à l article L 132 7 du code du travail Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec accusé de récep