L'intégralité du Code de l'artisanat, au format pdf et à jour au 12.12.2009 : Titre IV : De l'apprentissage artisanal.

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Extrait

Code de l artisanat Titre IV De l apprentissage artisanal Article 36 Les chambres de métiers et de l artisanat participent dans les conditions fixées par les articles suivants à l organisation de l apprentissage dans les entreprises dirigées par les personnes visées à l article 44 du présent code Cet apprentissage qui se fait dans l atelier et sous la responsabilité de ces dernières est complété par l enseignement des cours professionnels Article 38 Ne peuvent être employés comme apprentis dans un métier que les personnes ayant satisfait à leurs obligations scolaires Article 39 Les chambres de métiers et de l artisanat peuvent instituer un service d orientation professionnelle pour les métiers Les modalités d organisation et de fonctionnement de ce service sont déterminées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l artisanat du ministre du travail et du ministre chargé de l enseignement technique Article 40 Avant l entrée en apprentissage les jeunes gens désireux de choisir un métier sont soumis auprès du service d orientation professionnelle créé ou désigné par la chambre de métiers et de l artisanat à un examen médical et psychotechnique destiné à déceler leurs aptitudes et contre indications professionnelles Le service d orientation professionnelle de la chambre de métiers et de l artisanat est chargé sur le vu du résultat de cet examen de conseiller les futurs apprentis et de les orienter vers les métiers qui répondent à leurs aptitudes et à leurs goûts en tenant compte des besoins du marché du travail Dernière modification du texte le 08 juin 2006 Document généré le 05 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance La chambre de métiers et de l artisanat peut adjoindre au service d orientation professionnelle un service de placement en apprentissage Article 41 Les chambres de métiers et de l artisanat réglementent et surveillent l apprentissage dans les entreprises artisanales de leur ressort Elles établissent à cet effet après avoir consulté les or