L'intégralité du Code du cinéma et de l'image animée, au format pdf et à jour au 15.12.2009 : Partie législative

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 14 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code du cinéma et de l image animée Partie législative Livre Ier Organisation administrative Titre Ier Centre national du cinéma et de l image animée Chapitre Ier Statut et missions Article L111 1 Le Centre national du cinéma et de l image animée dénommé CNC est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture Il exerce dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l image animée notamment ceux de l audiovisuel de la vidéo et du multimédia dont le jeu vidéo les missions prévues par l article L 111 2 Le président du Centre national du cinéma et de l image animée dispose sous l autorité directe du ministre chargé de la culture des prérogatives prévues à l article L 111 3 pour l élaboration et la mise en œuvre de la politique de l Etat dans les domaines mentionnés à l alinéa précédent Il dispose à cette fin des agents et des moyens de l établissement Article L111 2 Le Centre national du cinéma et de l image animée a pour missions 1° D observer l évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l image animée leur environnement technique juridique économique et social ainsi que les conditions de formation et d accès aux métiers concernés A ce titre a Il recueille toutes informations utiles notamment commerciales et financières et diffuse une information économique et statistique dans le respect des législations relatives à la protection des données personnelles et au secret en matière commerciale et industrielle b Il organise des concertations avec les représentants des secteurs professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 Document généré le 09 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance 2° De contribuer dans l intérêt général au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l image animée et d en faciliter l adaptation à l évolution des marchés et des tech
expand_less