en esperant avoir repondu au mieux
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitLexeek Immatriculation sci Immatriculation sci Le 11 04 2006 à 01 28 Isaetdavid a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Les formalités pour créer une SCI sont d une grande simplicité Cette société n ayant pas de forme commerciale le législateur n a pas compliqué la procédure de constitution Le code Civil détermine en grande partie les bases juridiques nécessaires à la création d une SCI 1 Les actionnaires Nombre d associés La SCI comme une société classique est composée d actionnaires qui doivent être au nombre minimum de deux le nombre maximum n est pas fixé Situation de l actionnaire Un actionnaire doit préciser son état civil et sa situation personnelle S il est marié il doit préciser la date et le régime matrimonial car en communauté de biens le conjoint se verra attribuer la moitié des parts de l actionnaire sauf si ledit conjoint le refuse expressément Personne morale La société doit préciser sa dénomination son capital et son statut son immatriculation RCS et son extrait Kbis son siège social le nom des dirigeants ou du mandataire représentant 2 Le capital Détermination du capital En principe le capital de la SCI est identique à la valeur vénale de l immeuble sauf si de gros travaux sont à réaliser Valeur et répartition des parts sociales Les parts sociales peuvent être fixées librement par les actionnaires toutefois il est plus simple de prendre des valeurs faciles à diviser 100 ou 1000 La répartition des parts se fait à concurrence des apports de chaque actionnaire 3 Les apports Ils peuvent être de trois sortes apport en numéraire somme d argent injectée dans la société apport en industrie apport d un savoir faire ou d une compétence Cet apport est inquantifiable et ne peut rentrer dans le capital apport en nature tout bien meuble ou immeuble rapporté par un actionnaire Ce sont les actionnaires qui fixeront la valeur de l apport L intervention d un commissaire aux apports n est pas obligatoire il est cependant conseillé d y avoir recours af