L'intégralité de la Convention collective Personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 au format pdf et à jour au 16.12.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996 TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL Chapitre Ier Dispositions générales Champ d application territorial Article 1 1 1 En vigueur étendu La présente convention collective règle les rapports entre les huissiers de justice et les salariés qu ils emploient sur le territoire de la France métropolitaine et les départements d outre mer Champ d application professionnel Article 1 1 2 En vigueur étendu Elle s applique à tous les salariés travaillant pour le compte d un huissier de justice à l intérieur ou à l extérieur des offices groupements et organismes professionnels d huissiers de justice ainsi qu au personnel des organismes statutaires de la profession Durée révision dénonciation Article 1 1 3 En vigueur étendu Sauf dénonciation dans les conditions prévues par l article L 132 8 la présente convention se Dernière modification du texte le 13 mai 2009 Document généré le 07 septembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance poursuit d année en année Elle peut avant le 1er avril de chaque année être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception par l une des parties contractantes Chacune d elles peut également demander des modifications aux articles de cette convention Elle doit dans ce cas présenter un nouveau texte Avantages acquis Article 1 1 4 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 1 du 9 juillet 1996 art 4 en vigueur le 1er juillet 1996 BO conventions collectives 96 42 étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996 La convention collective du 11 avril 1996 se substitue à la précédente Changement de titulaire Article 1 1 5 En vigueur étendu Le changement de titulaire de l office est sans influence sur la situation des salariés Chapitre II Droit syndical Liberté d opinion adhésion à un syndicat Article 1 2 1 En vigueur étendu Les parties contractantes reconnaissent la liberté d