L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 17.12.2009 : Partie réglementaire

Document publié il y a 15 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code de commerce Partie réglementaire LIVRE Ier Du commerce en général TITRE Ier De l acte de commerce Dernière modification du texte le 17 décembre 2009 Document généré le 16 décembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance TITRE II Des commerçants Chapitre Ier De la définition et du statut Article R121 1 Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d une entreprise commerciale artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d associé au sens de l article 1832 du code civil Article R121 2 En vue de l application de l article L 121 4 les conjoints qui exercent à l extérieur de l entreprise une activité salariée d une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée sont présumés ne pas exercer dans l entreprise une activité professionnelle de manière régulière Article R121 3 Dans les sociétés mentionnées au II de l article L 121 4 le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d une entreprise dont l effectif n excède pas vingt salariés L appréciation de l effectif est effectuée conformément aux articles L 117 11 1 et L 620 10 du code du travail Article R121 4 Lorsque sur une période de vingt quatre mois consécutifs l effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l article R 121 3 le chef d entreprise doit dans les deux mois demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l article R 121 5 Article R121 5 Dernière modification du texte le 17 décembre 2009 Document généré le 16 décembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Le centre de formalités des entreprises reçoit dans les conditions prévues par le présent livre 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l entreprise la déclaration de l option choisie le cas échéant par le conjoint du chef d entreprise en application du I de l article L 121 4 2° La déclaration modificative po