L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 17.12.2009 : Annexes de la partie réglementaire

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    Code de commerce Annexes de la partie réglementaire Article Annexe 1 1 ANNEXE À L ARTICLE R 123 30 Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont 1 Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement lequel transmet à l Institut national de la propriété industrielle INPI 2 Service des impôts 3 Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales URSSAF ou caisses générales de sécurité sociale 4 Organismes du régime général chargés de la gestion de l assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles 5 Organismes d assurance maladie et d assurance vieillesse des professions artisanales industrielles commerciales et libérales 6 Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole 7 Inspection du travail 8 Chambres des métiers et de l artisanat lesquelles retransmettent à l Institut national de la propriété industrielle INPI 9 Institut national de la statistique et des études économiques INSEE Chambre nationale de la batellerie artisanale Article Annexe 1 2 ANNEXE AUX ARTICLES R 123 5 ET R 123 30 Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l un des organismes destinataires I Personnes physiques Dernière modification du texte le 17 décembre 2009 Document généré le 16 décembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles 1 Création Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés Immatriculation au répertoire des métiers Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale Immatriculation au registre des agents commerciaux Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements Déclaration
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