L'intégralité de la Convention collective Personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 au format pdf et à jour au 19.12.2009
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 Etendu par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976 Préambule En vigueur étendu La présente convention collective établie dans le cadre des dispositions du titre III du livre Ier du code du travail définit pour les personnels occupés dans les services interentreprises de médecine du travail les conditions de travail et les garanties sociales en rapport avec les buts et la réglementation particulière de l institution Des conventions annexes à la présente convention collective règlent les conditions de travail de certaines catégories de personnel et notamment des médecins du travail compte tenu des particularités de leurs fonctions ou des dispositions réglementaires ou déontologiques qui leur sont propres Dernière modification du texte le 01 novembre 1976 Document généré le 18 août 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective règle dans le cadre des dispositions concernées du code du travail les rapports entre les services interentreprises de médecine du travail et leur personnel salarié tel qu il est défini à l article 2 ci dessous Elle s applique nonobstant tous usages ou coutumes locaux et s impose aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux salariés que celles de la convention Le champ d application territorial s étend à l ensemble de la France métropolitaine et des départements d outre mer Sont visés par la convention collective les services interentreprises de médecine du travail Toutefois n entrent pas dans le champ d application de la présente convention les services interentreprises professionnels qui au jour de sa mise en application sont liés par une autre convention collective Personnels visés Article 2 En vigueur étendu Les personnels auxquels s applique la présent