L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 20.12.2009 : Partie réglementaire

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Code de la consommation Partie réglementaire Livre Ier Information des consommateurs et formation des contrats Titre Ier Information des consommateurs Chapitre Ier Obligation générale d information Chapitre II Modes de présentation et inscriptions Article R112 1 Au sens du présent chapitre on entend par 1° Denrée alimentaire toute denrée produit ou boisson destiné à l alimentation de l homme 2° Denrée alimentaire préemballée l unité de vente constituée par une denrée alimentaire et l emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l emballage subisse une ouverture ou une modification 3° Etiquetage les mentions indications marques de fabrique ou de commerce images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage document écriteau étiquette bague ou collerette accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire 4° Collectivités les restaurants hôpitaux cantines et autres collectivités similaires Article R112 2 Dernière modification du texte le 10 décembre 2009 Document généré le 17 décembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance On entend par ingrédient toute substance y compris les additifs utilisée dans la fabrication ou la préparation d une denrée alimentaire et qui est encore présente dans le produit fini éventuellement sous une forme modifiée Lorsqu un ingrédient d une denrée alimentaire a été élaboré à partir de plusieurs ingrédients ces derniers sont considérés comme ingrédients de cette denrée Article R112 3 Toutefois ne sont pas considérés comme ingrédients 1° Les constituants d un ingrédient qui au cours du processus de fabrication auraient été temporairement soustraits pour être réincorporés ensuite en quantité ne dépassant pas la teneur initiale 2° Les additifs dont la présence dans une denrée alimentaire est uniquement due au fait qu ils étaient contenus dans un ou plu