L'intégralité de la Convention collective Personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 au format pdf et à jour au 21.12.2009
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il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale du personnel des voies ferrées d intérêt local du 26 septembre 1974 Etendue par arrêté du 23 juin 1975 JORF 17 juillet 1975 PREMIÈRE PARTIE Dispositions générales Champ d application de la présente convention Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective est applicable au personnel des deux sexes des réseaux de chemins de fer secondaires d intérêt général et des réseaux de chemins de fer d intérêt local y compris le personnel affecté aux lignes de la Société nationale des chemins de fer français affermées aux exploitants de ces réseaux à celui affecté aux services automobiles annexés ou substitués à ces réseaux et à celui des autres services annexes ressortissant aux activités ci dessus sans y être intégrés et ne pouvant d autre part être rattachés à une autre convention collective Toutefois le personnel des services automobiles susvisés est régi par la convention collective nationale des transports routiers ses annexes et ses avenants successifs lorsque les entreprises exploitent ces services dans les mêmes conditions que les services routiers ne relevant pas du régime propre au V F I L Dans la suite du texte les entreprises soumises à la présente convention seront désignées C S Le champ d application de la présente convention est limité au territoire métropolitain Durée de la convention Article 2 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée conformément à l article L 132 6 du code du travail Dernière modification du texte le 26 septembre 1974 Document généré le 07 octobre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Avant de formuler une demande de retrait d agrément 1 par application de l article L 132 6 du code du travail chacune des parties s engage à observer un préavis de deux mois La partie qui annoncera son intention de demander le retrait d agrément 1 devra accompagner la lettre de préavis d un nouveau projet de rédaction des articles dont elle désire la révision afin que des pour