L'intégralité de la Convention collective Personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 au format pdf et à jour au 22.12.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale du personnel employés techniciens dessinateurs et agents de maîtrise de l industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 Etendue par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994 Champ d application professionnel Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective nationale est conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail Elle s applique à l ensemble du territoire métropolitain y compris la Corse Elle règle les rapports entre l ensemble des E T D A M et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci après énumérées par référence à la nomenclature d activités et de produits telle qu elle résulte du décret n° 73 1036 du 9 novembre 1973 à savoir Rubrique 1506 fabrication de ciments fabrication de ciments Portland de ciments de laitier de ciments alumineux et de ciments prompts en y comprenant les activités de fabrication de chaux incluses dans les établissements assurant des fabrications de ciments en n y comprenant pas celles des fabriques des ciments rattachés aux industries des métaux et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel de ces dernières industries Rubrique 1506 extraction de pierre à ciment de marne de pierre à chaux avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci dessus délimités et leur appartenant pour l alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 1506 Dans la rubrique 1505 fabrication de plâtre cuisson du plâtre four à plâtre les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci dessus délimitées rubrique 1506 et leur appartenant étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d application de la Dernière modification du texte le 07 avril 2005 Document généré le 26 octobre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux condi