L'intégralité du Code de déontologie de la police nationale, au format pdf et à jour au 23.12.2009 : TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES AUTORITES DE COMMANDEMENT.

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    Code de déontologie de la police nationale TITRE II DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES AUTORITES DE COMMANDEMENT Article 13 L autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement A ce titre elle prend les décisions et les fait appliquer elle les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution Article 14 L autorité de commandement est responsable des ordres qu elle donne de leur exécution et de leurs conséquences Lorsqu elle charge un de ses subordonnés d agir en ses lieu et place sa responsabilité demeure entière et s étend aux actes que le subordonné accomplit régulièrement dans le cadre de ses fonctions et des ordres reçus Le fonctionnaire de police doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l autorité de commandement Il est responsable de leur exécution ou des conséquences de leur inexécution Article 15 L autorité de commandement transmet ses ordres par la voie hiérarchique Si l urgence ne permet pas de suivre cette voie les échelons intermédiaires en sont informés sans délai Article 16 Hors le cas de réquisition aucun ordre ne peut être donné à un fonctionnaire de police qui ne relève pas de l autorité fonctionnelle de son auteur si ce n est pour faire appliquer les règles générales de la discipline Dernière modification du texte le 03 août 2001 Document généré le 19 janvier 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 17 Le subordonné est tenu de se conformer aux instructions de l autorité sauf dans le cas où l ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public Si le subordonné croit se trouver en présence d un tel ordre il a le devoir de faire part de ses objections à l autorité qui l a donné en indiquant expressément la signification illégale qu il attache à l ordre litigieux Si l ordre est maintenu et si malgré les explications ou l interprétation qui lui en ont été données le subo
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