L'intégralité du Code de déontologie des agents de police municipale, au format pdf et à jour au 24.12.2009 : TITRE PRÉLIMINAIRE.

Document publié il y a 14 ans

9

Documents en rapport
Extrait

Code de déontologie des agents de police municipale TITRE PRÉLIMINAIRE Article 1 Le présent code de déontologie s applique à l ensemble des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale Article 2 Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire sans préjudice le cas échéant des peines prévues par la loi pénale Article 3 Les agents de police municipale s acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de la Constitution des conventions internationales et des lois Article 4 Les polices municipales sont ouvertes à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements Article 5 Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire les agents de police municipale s agissant de leurs missions de police Dernière modification du texte le 06 août 2003 Document généré le 10 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance administrative sont placés sous l autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel ils sont mis à disposition Dernière modification du texte le 06 août 2003 Document généré le 10 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance