L'intégralité de la Convention collective Personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissements d'enseignement privés du 14 juin 2004 au format pdf et à jour au 26.12.2009
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques personnels d éducation et documentalistes des établissements d enseignement privés du 14 juin 2004 TITRE Ier Généralités Champ d application Article 1 01 En vigueur non étendu La présente convention a pour but de régler les rapports entre d une part les personnes physiques ou morales adhérant aux organismes signataires en qualité d employeurs dans les établissements privés ayant ou non conclu un contrat avec l Etat d enseignement primaire ouverts au bénéfice de la loi du 30 octobre 1886 art L 441 1 du code de l éducation d enseignement secondaire ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850 art L 441 5 du code de l éducation d enseignement technique ouverts au bénéfice de la loi du 25 juillet 1919 art L 441 10 du code de l éducation d autre part les personnels rémunérés par les établissements susnommés en qualité de personnels d éducation de personnels des services administratifs et économiques ou de documentalistes Elle est destinée à préciser les droits et devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment la liberté syndicale et la représentation du personnel Dernière modification du texte le 01 septembre 2008 Document généré le 25 septembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance le droit d expression des salariés les conditions d engagement de rémunération de licenciement et de rupture de contrat les règles professionnelles les modalités d accomplissement de la fonction et le droit à la formation Remarque la présente convention collective étant directement issue des 3 conventions collectives préexistantes les organisations signataires notent que les organisations non signataires des avenants du 25 juin 1999 voir annexe VIII n entendent pas par leur présente signature revenir sur leur décision de 1999 Droit syndical Institutions représentatives et droit d expression des salariés Article 1 02 En vigueur non étendu 1 02 1 Droit syndical Conformément aux disposition