L'intégralité de la Convention collective Pompes funèbres du 1er mars 1974 au format pdf et à jour au 30.12.2009
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994 Champ d application Article 010 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Accord du 20 mai 1998 BO Conventions collectives 98 25 étendu par arrêté du 26 octobre 1998 JORF 5 novembre 1998 Champ d application La présente convention règle sur l ensemble du territoire métropolitain et des DOM les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements d entreprises exerçant l activité de pompes funèbres et ou de soins au défunt Ces activités sont répertoriées notamment sous les codes NAF 93 OH et 93 OG Dernière modification du texte le 13 mai 2009 Document généré le 29 octobre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée Dénonciation Article 020 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives 94 34 étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra cesser à tout moment après préavis de trois mois sur dénonciation par l une des parties signataires A peine de nullité la dénonciation sera notifiée à chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception Toutefois la présente convention continuera de régler les rapports entre les parties signataires qui ne l auront pas dénoncée et en outre dans les conditions prévues à l article L 132 8 du code du travail 1 Avant l expiration du délai de préavis les motifs et les conséquences de cette dénonciation devront être examinés par la commission nationale de conciliation 1 Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L 138 8 du code du travail arrêté du 17 décembre 1993 art 1er Dernière modification du texte le 13 mai 2009 Document généré le 29 octobre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Révision Article 030 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions coll