L'intégralité du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, au format pdf et à jour au 30.12.2009 : Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Livre V De l exploitation et de la modernisation des voies navigables Titre II Voies ferrées des quais Article 182 Le régime des voies ferrées des quais des ports de navigation intérieure est celui fixé par les articles 42 à 44 du code des ports maritimes Titre III Régime du travail Article 183 Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires chargés du contrôle des voies navigables exercent les attributions des inspecteurs du travail sont fixées par l article 96 du livre II du code du travail Article 184 L organisation du travail de manutention dans les ports de navigation intérieure est fixée par les articles 84 à 107 du code des ports maritimes Titre IV Exploitation commerciale des voies navigables Chapitre III Contrats de transports Article 189 Dernière modification du texte le 01 octobre 2009 Document généré le 30 septembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable les contrats sont librement conclus entre les parties concernées et les prix librement négociés Article 189 1 Les chargeurs et les transporteurs ont le libre choix entre trois types de contrats des contrats à temps des contrats au tonnage des contrats de voyages simple ou multiples Article 189 2 Le contrat à temps est celui par lequel le transporteur met un ou plusieurs bateaux et leur équipage à la disposition exclusive d un donneur d ordre pour une durée déterminée afin de transporter les marchandises que lui confie ce dernier contre le paiement d une somme d argent déterminée à la journée Article 189 3 Le contrat au tonnage est celui par lequel le transporteur s engage à transporter pendant une période fixée par le contrat un tonnage déterminé contre le paiement d un fret à la tonne Article 189 4 Le contrat de voyage simple est celui par lequel le transporteur s engage à faire un voyage déterminé Le contrat de voyages multiples porte sur une série