L'intégralité de la Convention collective Portage de presse du 26 juin 2007 au format pdf et à jour au 30.12.2009
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 Champ d application Article 1 En vigueur non étendu La présente convention régit les rapports entre d une part les entreprises ayant principalement une activité de diffusion par portage à domicile de publications quotidiennes et périodiques d informations politiques et générales payantes d autre part tous les salariés de ces entreprises quels que soient la nature ou la durée de leur contrat leur temps de travail leur lieu d engagement et le lieu d exécution de leur contrat Elle s applique sur l ensemble des départements français y compris les DOM Dernière modification du texte le 26 juin 2009 Document généré le 22 juin 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Droit syndical et liberté d opinion Article 2 En vigueur non étendu Le droit syndical s exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur Liberté d opinion Les parties signataires reconnaissent la liberté de s associer pour l étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu individuels et s engagent à respecter la liberté syndicale et la liberté d opinion Tout salarié a droit d adhérer librement à une organisation syndicale ou professionnelle de son choix constituée conformément à la loi Non discrimination En application des dispositions légales l employeur s engage à ne prendre en considération ni l origine ni le sexe ni la situation de famille ni l appartenance à une ethnie une nation ni les opinions politiques les activités syndicales les convictions religieuses ni le handicap pour arrêter une décision à l égard du salarié notamment en matière de recrutement déroulement de carrière affectation avancement discipline ou rupture de contrat de travail Toute mesure ou décision contraire est nulle de plein droit et ne pourra produire d effets Délégués syndicaux Dans les entreprises pour lesquelles la loi le prescrit les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du c