D. no 99-269, 6 avr. 1999, JO 11 avr., p. 5365 mod. par D. no 2000-1052, 22 oct. 2000, JO 27 oct., p. 17167 et par D. no 2001-1363, 28 déc. 2001, JO 30 déc., p. 21476

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    Contrat type général applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n existe pas de contrat type spécifique Contrat type  général  applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n existe pas de contrat type spécifique D  no 99 269 6 avr 1999 JO 11 avr p  5365 mod par D no 2000 1052 22 oct 2000 JO 27 oct p  17167 et par D  no 2001 1363 28 déc 2001 JO 30 déc p  21476     Article 1er Objet et domaine d application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur par un transporteur public d envois quel qu en soit le poids pour lesquels il n existe pas de contrat type spécifique moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu le tout conformément aux dispositions de la loi no 82 1153 du 30 décembre 1982 notamment de ses articles 6 8 9 et 32 ainsi que des textes pris pour son application Quelle que soit la technique de transport utilisée ce contrat règle les relations du donneur d ordre et du transporteur public routier ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux Il s applique de plein droit à défaut de convention écrite sur l ensemble ou certaines des matières mentionnées à l article 8 II de la loi no 82 1153 du 30 décembre 1982 En cas de relations suivies entre un donneur d ordre et un transporteur public ayant fait l objet d une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l article 8 II de la loi no 82 1153 du 30 décembre 1982 chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention   Article 2 Définitions   2 1 Envoi L envoi est la quantité de marchandises emballage et support de charge compris mise effectivement au même moment à la disposition d un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d ordre pour un même destinataire d un lieu de chargement unique à un lieu de déch
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