L'intégralité de la Convention collective Production audiovisuelle du 13 décembre 2006 au format pdf et à jour au 31.12.2009
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il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 Préambule En vigueur étendu La présente convention collective régit les relations entre employeurs et salariés dans la production audiovisuelle La production audiovisuelle est une activité rattachée au domaine du spectacle vivant et enregistré Elle consiste en la création le développement le financement et la mise en oeuvre soit la production selon le terme consacré d émissions réalisées à des fins récréatives éducatives ou d information ayant pour destination principale leur diffusion sur les antennes des services de communication audiovisuelle de télévision tels que définis par la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée Par extension la présente convention couvre aussi la production de programmes destinés à une exploitation économique diversifiée édition vidéo programmes pédagogiques diffusion sur internet mobiles etc Au sein du domaine du spectacle il arrive que des entreprises dont l activité principale relève d une branche particulière soient amenées à intervenir dans une branche voisine Les partenaires sociaux signataires des présentes attachés à créer des conditions homogènes de production des différentes formes de spectacle ont souhaité prévoir des clauses miroir permettant aux entreprises d appliquer notamment pour les salariés employés sous contrat à durée déterminée d usage le cadre conventionnel spécifique à chacune de ces formes titre I er La production audiovisuelle est organisée pour chaque programme ou émission en fonction des caractéristiques artistiques et techniques propres à ce programme Chaque programme est un prototype et ces caractéristiques varient sensiblement d un programme à l autre ce qui confère à l activité pour les employeurs comme pour les salariés un caractère particulièrement aléatoire Cette discontinuité de l activité de production a conduit à l intégrer parmi les activités dans lesquelles il est d usage de recourir au contrat à durée déterminée