L'intégralité de la Convention collective Professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964 au format pdf et à jour au 01.01.2010
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il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective de travail des professeurs de l enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964 Champ d application Article 1 En vigueur non étendu La présente convention a pour but de régler les rapports entre D une part La ou les personnes physiques et morales ayant qualité d employeur dans les établissements d enseignement secondaire privés ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850 D autre part Les professeurs salariés Il s agit des professeurs enseignant dans des classes du premier et du second cycle des établissements visés ci dessus hors contrat sous contrat mais n étant pas eux mêmes contractuels postes vacants heures non prises en charge par l Etat classes laissées hors contrat etc des professeurs enseignant dans les mêmes conditions dans les classes élémentaires de ces établissements Dernière modification du texte le 01 janvier 1997 Document généré le 18 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance La présente convention ne s applique donc pas aux professeurs des établissements d enseignement technique ou agricole Elle ne concerne pas les écoles spécialisées qui relèveraient d un ministère autre que celui de l éducation nationale Elle est destinée à préciser les droits et les devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment la liberté syndicale les conditions d engagement de licenciement et de départ les règles professionnelles et les modalités de l accomplissement de la mission pédagogique Dernière modification du texte le 01 janvier 1997 Document généré le 18 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Personnel concerné Article 2 En vigueur non étendu Est déclaré professeur de l enseignement privé celui qui remplissant les conditions d âge de diplômes d aptitudes pédagogiques morales et physiques prévues par la loi et la présente convention est attaché à un ou plusieurs établissements d enseignement privé La li