Les documents nécessaire pour l'optention de la nationalité francaise par afilliation
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Document publié
il y a 14 ans
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Extraitliste dde CNF VOUS AVEZ SOLLICITE LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE CNF Le certificat de nationalité française CNF constitue le seul mode légal de preuve de votre nationalité française article 31 2 du code civil Vous résidez à vous devez solliciter un CNF auprès l étranger et êtes du né en France Greffier du Tribunal d Instance de votre lieu de naissance Adresse où écrire Tribunal d Instance de votre lieu de naissance à consulter sur http www justice gouv fr region consult php Tribunal d Instance de Paris Service de la né à l étranger Greffier en chef du Tribunal Nationalité des Français nés et établis hors de d Instance de Paris France Greffier en chef 30 rue Château des Rentiers 75647 Paris Cedex 13 Le greffe doit indiquer comment et pourquoi vous êtes français e en se fondant sur les pièces que vous avez produites et éventuellement les enquêtes auxquelles il a été procédé la carte nationale d identité et le passeport sont des éléments de possession d état mais ils ne sont pas suffisants ils ne disent ni pourquoi ni comment vous êtes français e Vous êtes français e par filiation au moins un de vos parents est français de naissance par naissance en France vous êtes né e en France d un parent qui y est lui même né par acquisition volontaire décret ou déclaration pendant votre minorité en raison de l acquisition de la Vous êtes devenu e français e par acquisition de plein droit nationalité française par l un de vos parents ou à votre majorité par naissance et résidence en France pendant cinq ans par exemple Vous êtes né e français e ou vous l êtes devenu e mais l êtes vous toujours aujourd hui En effet vous avez pu perdre la nationalité française soit volontairement par décret ou déclaration soit à l initiative du gouvernement par décret soit automatiquement par l effet de la loi ou d un traité indépendances acquisition de certaines nationalités étrangères 1 DOCUMENTS A FOURNIR EN ORIGINAUX Dans tous les cas vous devez justifier de votr