Documents annulation pacs

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Lexeek Documents annulation pacs Documents annulation pacs Le 05 01 2010 à 19 48 Charlottine a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Pour annuler un PACS plusieurs options s offrent à vous Si vous etes encore en bon terme avec votre ancien partenaire vous pouvez faire une déclaration Conjointe de résiliation de PACS au greffe du Tribunal d Instance du lieu de signature du PACS Et le greffe s occupera de faire radier votre PACS Si vous n etes plus en bon terme vous devez signifier à votre partenaire par voie d huissier votre décision de résiliation unilatérale du PACS Et envoyer une copie de cette signification au Greffe du Tribunal d Instance du Lieu du PACS Méfiez vous pour votre prochaine déclaration d impot le Trésor Public devra aussi être informé de la résiliation de ce PACS Cliquez ici pour revenir sur Lexeek