L'intégralité du Code forestier de Mayotte, au format pdf et à jour au 09.01.2010 : Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Extrait

Code forestier de Mayotte Partie réglementaire Décrets en Conseil d Etat Livre préliminaire Dispositions communes à tous les biens régis par le code forestier Titre Ier Définition des biens régis par le code forestier Article R 011 Pour l application de l article L 013 le représentant de l Etat détermine d une part les essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau d autre part les seuils de densité des essences forestières au dessus desquels les biens constituent des biens agroforestiers Titre II Dispositions communes à tous les biens forestiers ou agroforestiers Article R021 La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers suscite entre l ensemble des partenaires de ce secteur d activité toute initiative de nature à développer la concertation les accords ou les organisations interprofessionnels Elle élabore les orientations territoriales forestières le représentant de l Etat les soumet pour avis au conseil général Elle examine les programmes annuels d investissements dans la filière bois qui bénéficient de financements publics suit leur réalisation et formule à leur égard toute proposition susceptible d en améliorer l efficacité Elle est tenue informée notamment de l application des contrats de plan passés entre l Etat et la collectivité départementale de Mayotte pour autant qu ils comportent un volet relatif à la forêt et aux industries du bois Elle peut être consultée et formuler des propositions sur toute question liée aux conditions Dernière modification du texte le 01 janvier 2006 Document généré le 08 janvier 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance d application à Mayotte de directives nationales tenant notamment au maintien des équilibres naturels en milieu forestier au développement de l économie du bois et au rôle social de la forêt Article R022 La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est composée du représentant de l Etat du directeur de l agri