Rédaction personnelle
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitLexeek Formulaire d acte notarie de cession de droit au bail commercial Formulaire d acte notarie de cession de droit au bail commercial Le 11 01 2010 à 23 45 Dominique a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Cession de bail soumis au statut des baux commerciaux L AN DEUX MILLE LE A Maître Notaire à soussigné a reçu le présent acte authentique entre les parties ci après désignées comportant cession de droit au bail IDENTIFICATION DES PARTIES M Désigné ci après par le terme LE CEDANT En cas de pluralité de cédants ajouter Et soumis solidairement entre eux à toutes les obligations leur incombant en vertu du présent acte D UNE PART M Désigné ci après LE CESSIONNAIRE D AUTRE PART E X P O S E Préalablement à la cession de bail faisant l objet des présentes les parties ont exposé ce qui suit I Aux termes d un acte reçu par Maître Notaire à le M désigné ci après par les mots LE BAILLEUR a loué au cédant d une part les locaux ci après désignés dépendant d un immeuble lui appartenant situé à rue n° La durée du bail a été fixé à neuf années entières et consécutives qui ont commencé à courir le pour venir à l expiration le Ce bail a eu lieu sous diverses charges et conditions dont LE CESSIONNAIRE déclare avoir pris connaissance par la lecture de l expédition du bail dont la remise est ci après constatée et en outre sous celles suivantes littéralement rapportées Transcrire les clauses particulières et notamment celles relatives à la cession du droit au bail Et moyennant un loyer annuel de francs en ce non compris divers accessoires Et indépendamment de tous accessoires pouvant résulter des conditions du bail Ces loyers et accessoires ont été stipulés payables en quatre termes et paiements égaux aux époques ordinaires le premier de chacun des mois de janvier avril juillet octobre de chaque années à terme échu Le cédant a ainsi que le constate ce bail versé entre les mains du bailleur à titre de dépôt de garantie la somme de francs égale à si