L'intégralité de la Convention collective Sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 au format pdf et à jour au 13.01.2010

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 14 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 Chapitre Ier Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu La convention collective du sport règle sur l ensemble du territoire y compris les DOM les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l un des domaines suivants organisation gestion et encadrement d activités sportives gestion d installations et d équipements sportifs enseignement formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport promotion et organisation de manifestations sportives à l exception toutefois de celles qui relèvent du champ d application de la convention collective nationale des centres équestres A titre indicatif les activités concernées par le champ d application de la convention collective nationale du sport relèvent généralement des codes NAF 926 A et NAF 926 C Avis d interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 Lorsqu un stage sportif est organisé sous la forme d un centre de vacances par une structure dont l activité principale et habituelle est l organisation ou la gestion d activités sportives la convention collective applicable est celle du sport même si l activité salariée habituelle est inférieure à l activité salariée générée par le centre de vacances Toutefois les centres de vacances et de loisirs relèvent en général de la convention collective de l animation socioculturelle Les bases de loisirs relèvent de la convention collective nationale du sport lorsque leur activité principale est l organisation de stages sportifs Dans le cas contraire elles relèvent de la convention collective correspondant à l activité principale de la base de loisirs en principe celle de l animation Les structures de type MJC maisons de quartier maisons pour tous amicales laïques foyers ruraux ne relèvent pas habituellement de la convention collective nationale du sport Pour les autres entreprises à but non lucratif exer
expand_less