L'intégralité de la Convention collective Taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001 au format pdf et à jour au 13.01.2010
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective régionale des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001 DISPOSITIONS GÉNÉRALES I Champ d application En vigueur étendu La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l activité relève de la nomenclature d activité 602 E TAXIS Elle ne s applique qu au personnel conducteur de taxi à l exclusion de tout autre Des exemplaires signés des parties seront déposés au ministère du travail au conseil des Prud hommes au ministère de l intérieur au préfet de police de Paris Chaque signataire en sera dépositaire La compétence territoriale s applique aux départements de la région parisienne issus de la loi du 10 juillet 1966 définissant la zone d activité du taxe parisien avec possibilité d extension à l ensemble du territoire français Toutefois conformément à l article L 132 11 du code du travail des accords régionaux ou locaux tenant compte des nécessités ou usages ne pourront remettre en cause la présente convention Durée Article 1er En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Procédure de révision Article 2 En vigueur étendu Chaque signataire peut demander la révision d une disposition particulière de la présente convention La demande de révision par l un des signataires doit être portée par écrit et notifiée aux autres signataires de la convention Cette demande doit comporter l indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement Les signataires se réuniront dans un délai de 2 mois de la date de demande en vue de l examen de la proposition Procédure de dénonciation Article 3 En vigueur étendu Dernière modification du texte le 11 septembre 2001 Document généré le 09 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent en cas de désaccord persistant la présente convention peut être dénoncée à tous moment par l une des parties signataires avec préavis de 3 mois à