L'intégralité du Code général des impôts, annexe 2, au format pdf et à jour au 14.01.2010 : Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

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Code général des impôts annexe 2 Livre premier Assiette et liquidation de l impôt Première partie Impôts d Etat Titre premier Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier Impôt sur le revenu Section I Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I Revenus fonciers Article 1 Pour l application du f du 1° du I de l article 31 du code général des impôts la déduction au titre de l amortissement est calculée 1° Pour les logements acquis neufs en l état futur d achèvement ou après réhabilitation sur le prix d acquisition majoré des frais afférents à l acquisition 2° Pour les logements que le contribuable fait construire sur le prix payé pour la construction du logement augmenté du prix d acquisition du terrain ou en cas d acquisition à titre gratuit de la valeur pour laquelle le terrain est entré dans le patrimoine du contribuable ainsi que des frais afférents à la construction et à l acquisition du terrain 3° Pour les locaux acquis par le contribuable en vue de leur transformation en logement sur le prix payé pour l acquisition du local et la réalisation des travaux de transformation majoré des frais afférents à ces opérations les travaux de transformation s entendent des travaux de reconstruction d agrandissement de réparation et d amélioration 4° Pour les logements qui font l objet des dépenses de reconstruction d agrandissement et Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 Document généré le 13 janvier 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance d amélioration mentionnées aux 1 et 2 du f du 1° du I de l article 31 du code général des impôts sur le montant de ces dépenses majoré des frais qui leur sont afférents Article 1 A Pour la première année la déduction calculée sur les bases d amortissement mentionnées à l article 1 est admise dans la proportion existant entre d une part le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier deuxième et septième alinéas du f du 1° du I de l article 31 du code général des impô