Modele de lettre pour un congé parental

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    DEMANDE DE CONGÉ PARENTAL OU D ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL N°14 Avril 2005 DEMANDE DE CONGÉ PARENTAL OU D ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL Modèle établi à titre indicatif Rappel de la réglementation applicable Pendant la période qui suit l expiration du congé de maternité ou d adoption tout salarié qui justifie d une ancienneté minimale d une année à la date de naissance de son enfant ou de l arrivée au foyer d un enfant de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption a le droit soit de bénéficier d un congé parental d éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu soit de réduire sa durée de travail sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires Le salarié doit informer l employeur de son intention par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et lui préciser le point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier de cette mesure Le congé parental et la période d activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l enfant ou en cas d adoption d un enfant de moins de trois ans à l expiration d un délai de trois ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant Le congé parental et la période d activité à temps partiel ont une durée initiale d un an au plus ils peuvent être prolongés deux fois Attention en cas de maladie d accident ou de handicap graves de l enfant la demande du salarié répond à des conditions particulières Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d éducation ou sa période d activité à temps partiel il doit avertir l employeur de cette prolongation par lettre recommandée avec demande d avis de réception au moins un mois avant le terme initialement prévu et l informer le cas échéant de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel soit de transformer l activité à temps partiel en congé parental Attention le salarié ne peut pas déci
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