Modèle d'engagement de caution solidaire pour une location

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 14 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    CONTRAT DE LOCATION CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION LOCAUX MEUBLES Entre les Soussignés M Mme Mlle nom s prénom s adresse s désigné s ci après sous la dénomination LE BAILLEUR le propriétaire et M Mme Mlle nom s prénom s adresse s désigné s ci après sous la dénomination LE PRENEUR le locataire Il a été convenu et arrêté ce qui suit Le BAILLEUR loue les locaux et équipements ci après désignés au PRENEUR qui les accepte aux conditions suivantes DESCRIPTION DU LOCAL Adresse du local donné en location N° Commune Rue Etage Bâtiment Porte Consistance du local donné en location Appartement Maison Autre Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive Garage s Cave s n° Jardin privatif terrasse Désignation des locaux et équipements privatifs Nombre de pièces confort existant etc Enumération des parties et équipements communs Accès par escalier principal ou de service ascenseur local à vélos aires de jeux communes etc 1 ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE Un état des lieux contradictoire ou par huissier sera établi lors de la remise des clefs au locataire et lors de la restitution de celles ci L état des lieux sera obligatoirement annexé au présent contrat Dans le cas où l état des lieux est établi par huissier les parties conviennent d en supporter les frais par moitié INVENTAIRE CONTRADICTOIRE La présente location étant consentie et acceptée en meublé un inventaire contradictoire des meubles sera établi lors de la remise des clefs au locataire et lors de la restitution de celles ci L inventaire sera annexé au présent contrat Le PRENEUR sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ce mobilier DUREE DU CONTRAT † Le logement constitue la résidence principale du locataire art L 632 1 du Code de la construction et de l habitation La présente location est consentie et acceptée pour une durée de un an qui commence à courir le en toutes lettres renouvelable ensuite par tacite reconduction et par périodes de un an faute de congé préalable † Le logem
expand_less