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    7 D P 8 Solde bancaire insaisissable droit au compte doc UN COMPTE BANCAIRE OU POSTAL J Y AI DROIT LE SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE Près de 2 millions de personnes font chaque année l objet d une saisie sur leur compte bancaire Jusqu à récemment ces personnes pouvaient être privées de tout accès à leur compte pendant près d un mois Un décret et un arrêté publiés le 11 septembre 2002 apportent une réponse simple et pragmatique à ces situations difficiles Depuis le 1er décembre 2002 toute personne dont le compte bancaire est saisi peut sur simple demande adressée à sa banque obtenir la mise à disposition immédiate d une somme dont le montant est au maximum égal à celui du revenu minimum d insertion pour un allocataire soit actuellement 425 40€ dans la limite du solde créditeur de son compte au jour de la réception de sa demande Il s agit d un forfait d urgence destiné à faire face aux besoins alimentaires immédiats La demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la saisie en utilisant le formulaire joint aux actes délivrés au débiteur lors de la saisie ou mis à sa disposition par le tiers saisi En cas de pluralité de comptes la demande ne peut être présentée que sur un seul compte En cas de pluralité de titulaires d un compte le ou les cotitulaires ne peuvent présenter qu une seule demande pour une même saisie À la réception de la demande le teneur de compte a l obligation de mettre immédiatement à la disposition du demandeur la somme à caractère alimentaire demandée par ce dernier sans qu il puisse demander un quelconque justificatif quant à l origine ou la nature des sommes déposées sur le compte Le demandeur peut soit retirer en tout ou partie la somme en question directement au guichet ou par carte bancaire soit demander qu elle reste à sa disposition sur son compte afin qu elle serve à honorer ses paiements par chèques carte bancaire ou prélèvements L insaisissabilité de cette somme à caractère alimentaire est limitée à un mois Une autre de
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