L'intégralité de la Convention collective du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage au format pdf et à jour au 24.01.2010

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    Convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage CLAUSES COMMUNES Chapitre Ier Champ d application professionnel et territorial Champ d application professionnel et territorial Article 1 En vigueur étendu La présente convention détermine les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises qui ont leur siège social ou leurs agences sur le territoire métropolitain y compris en Corse ou dans les départements d outre mer DOM dont l activité exclusive ou principale nécessitant leur assujettissement à l un ou et l autre des régimes de protection sociale agricole s exerce dans un ou plusieurs des secteurs suivants a Réalisation et entretien de parcs et jardins paysagisme d intérieur aménagements paysagers réalisation et entretien des espaces engazonnés des terrains de sports à l exclusion des travaux non liés à l aménagement paysager b Engazonnement par projection application de produits phytopharmaceutiques c Reboisement élagage débroussaillage abattage d arbres d alignement et d ornement d Arrosage automatique lié à l aménagement paysager e Végétalisation et génie végétal f Petits travaux de jardinage dans le cadre des entreprises de services à la personne agréées La présente convention ainsi que l ensemble des dispositions particulières s applique aux salariés quel que soit leur type de contrat Chapitre II Avantages individuels acquis Avantages individuels acquis Dernière modification du texte le 19 juin 2009 Document généré le 21 décembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 2 En vigueur étendu Les avantages individuels acquis antérieurement à la date d application de la présente convention sont maintenus à l exception de la prime de responsabilité au moins égale à 2 MG minimum garanti fixée à l article 27 de la convention collective des salariés non cadres des entreprises du paysage issu de l avenant n° 15 du 7 juillet 2005 Chapitre III Durée publicité révision dénonciation et validité des accords Durée Ar
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