L'intégralité de la Convention collective Acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 au format pdf et à jour au 25.01.2010
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des acteurs du lien social et familial centres sociaux et socioculturels associations d accueil de jeunes enfants associations de développement social local du 4 juin 1983 Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987 1 Préambule Champ d application 1 Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Protocole d accord du 26 novembre 1999 BO conventions collectives 2000 8 étendu par arrêté du 11 mai 2000 JORF 20 mai 2000 La présente convention règle sur l ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés des centres sociaux et socioculturels ainsi que de leurs fédérations et regroupements Les centres sociaux et socioculturels sont des organismes de droit privé à but non lucratif qui gèrent des équipements sur un ou plusieurs secteurs géographiques Ces équipements se définissent par leur vocation à caractère social global leur vocation familiale et leur ouverture à toutes les catégories de population quels que soient leur âge et leur origine être un lieu d animation de la vie sociale être un support d interventions sociale et culturelle concertées Ces critères font qu ils concourent à l action sociale et familiale des caisses d allocations familiales et peuvent être agréés au titre de la prestation de service animation globale et coordination par cette institution Entrent notamment dans le champ d application les organismes ou associations dont les activités sont répertoriées à la nomenclature annexée au décret n° 73 1036 du 9 novembre 1973 dans les groupes 95 11 et 95 21 à l exclusion des organismes gérant des établissements et services visés par a La loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés b L arrêté modifié du 25 avril 1942 pour l éducation et l enseignement spécialisé des mineurs déficients auditifs ou visuels c La loi du 5 juillet 1944 article 1er visant les établissements ou services habilités à recevoir des mineurs délinquan