Modèle de lettre pour saisir la commission de surendettement

Document publié il y a 18 ans

Extrait

Votre Prénom Nom Votre Adresse Commission de surendettement de votre département Adresse A le Madame Monsieur Je soussigné nom prénom demeurant à adresse déclare demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers régie par la loi du 8 février 1995 du code de la consommation et de l élaboration d un plan conventionnel de redressement Ma demande est justifiée par le fait que je ne peux manifestement plus faire face au remboursement de mes dettes Veuillez trouver ci joint les éléments de votre situation familale vos revenus votre patrimoine le détail de vos dettes Je me tiens à votre disposition pour toute information supplémentaire et je vous prie de croire madame monsieur en l assurance de ma considération distinguée Signature