L'intégralité du Code de la mutualité, au format pdf et à jour au 27.01.2010 : Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Code de la mutualité Partie réglementaire Décrets en Conseil d Etat Livre Ier Règles générales applicables à l ensemble des mutuelles unions et fédérations Chapitre IV Fonctionnement des mutuelles unions et fédérations dispositions générales Section 3 Assemblée générale Article R114 1 Lorsque les statuts d une mutuelle dont l assemblée générale est composée des membres participants et le cas échéant de membres honoraires leur donnent la faculté de voter par correspondance ils prévoient également qu à compter de la date de la convocation de l assemblée un formulaire de vote par correspondance et ses annexes doivent être remis ou adressés aux frais de l organisme à tout membre qui en fait la demande La mutuelle doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions dans l ordre de leur présentation Il doit offrir à chaque membre de l assemblée générale la possibilité d exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s abstenir de voter Est annexé au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d un exposé des motifs Les statuts des mutuelles peuvent préciser le contenu du formulaire de vote par correspondance Le formulaire de vote par correspondance comporte l indication de la date fixée conformément aux statuts avant laquelle il doit être reçu par l organisme pour qu il en soit tenu compte La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote par correspondance reçus par l organisme ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l assemblée un délai plus court pouvant être prévu par les statuts Le formulaire de vote adressé à la mutuelle vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l assemblée générale sup