Contestation de mesures recommandées dans les 15 jours de leur notification (comission surendettemen

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    Votre Prénom Nom Votre Adresse Secrétariat greffe du juge de l exécution de ville adresse A le Madame Monsieur En application de l article L 331 7 ou L 331 7 1 la commission de surendettement a recommandé des mesures tendant à redresser ma situation financière Cet avis m a été notifié par lettre recommandée le date de réception par la commission de surendettement Les mesures qui ont été proposées ne sont pas de nature à permettre de redresser durablement ma situation expliquer En application de l article L 332 2 du code de la consommation je conteste ces mesures recommandées Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire Formule de politesse Pièce jointe les recommandations de la commission de surendettement Signature
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