Surendettement :Modèle de lettre de recommandation de mesure en cas d'échec de la procédure amiable

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    Votre Prénom Nom Votre Adresse Commission de surendettement de votre département Adresse A le Madame Monsieur Par lettre du date de réception de la lettre de notification la Commission de surendettement de adresse du secrétariat à la Banque de France m a fait savoir qu aucun accord n a pu être conclu avec mes créanciers Je soussigné nom prénoms profession adresse vous demande de recommander tout ou partie des mesures prévues à l article L331 7 du code de la consommation ou au premier alinéa de l article L331 7 1 conformément aux dispositions de l article R331 18 du même code Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro n° de dossier Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire formule de politesse Fait à le signature
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