L'intégralité du Code de l'organisation judiciaire, au format pdf et à jour au 28.01.2010 : Partie réglementaire

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 14 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code de l organisation judiciaire Partie réglementaire LIVRE IER DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE IER PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE UNIQUE Article R111 1 L année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre Article R111 2 Une audience solennelle est tenue chaque année pendant la première quinzaine du mois de janvier Toutefois l audience solennelle est tenue à la cour d appel de Saint Denis de la Réunion et dans les tribunaux de grande instance du ressort de cette cour pendant la première quinzaine du mois de février Au cours de l audience solennelle il est fait un exposé de l activité de la juridiction durant l année écoulée Dans les cours d appel cet exposé peut être précédé d un discours portant sur un sujet d actualité ou sur un sujet d intérêt juridique ou judiciaire Article R111 3 La dispense prévue à l article L 111 10 est accordée par décret Toutefois pour les conseillers prud hommes elle est accordée par ordonnance du premier président de la cour d appel Article R111 4 Ne peut faire partie d une formation de jugement tout juge dont le conjoint un parent ou allié jusqu au troisième degré inclus est partie au procès ou représente ou assiste l une des parties La personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint Article R111 5 Lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de concours ou d examen Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 Document généré le 19 janvier 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance d un magistrat en fonction dans les cours les tribunaux de grande instance et les tribunaux d instance est prévue par une disposition législative ou réglementaire l autorité chargée de sa désignation peut porter son choix sur un magistrat honoraire du même rang acceptant cette mission Article R111 6 Les costumes des magistrats de la Cour de cassation de la cour d appel du tribunal de grande instance du tribunal d instance des auditeurs de justice des greffiers
expand_less