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    Les nouvelles dispositions de prévention du surendettement Les nouvelles dispositions de prévention du surendettement prévues par la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003 Afin de lutter plus efficacement contre le surendettement le législateur a considéré qu il fallait renforcer le dispositif de prévention Cette préoccupation répond également aux recommandations formulées dans le rapport du Comité consultatif sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages Ainsi l article 87 de la loi sur la sécurité financière fixe des règles plus strictes en matière de publicité relative au crédit S agissant plus particulièrement du crédit renouvelable cet article renforce qualitativement l information délivrée à l emprunteur lors de l exécution du contrat de crédit et prévoit un plus grand formalisme lors de son renouvellement Les améliorations portent sur les points suivants La publicité relative au crédit à la consommation une obligation d information et de loyauté est désormais imposée en matière de publicité sur le crédit à la consommation le taux effectif global doit être exprimé en terme annuel En effet le nouveau mode de calcul du TEG découlant de la transposition de la directive de 1998 ne permet que l expression d un taux annuel l expression dans une publicité de tout autre taux que le taux annuel effectif global TAEG est prohibée Il s agit d une avancée importante puisque le TAEG dont l assiette intègre l ensemble des coûts directs et indirects liés à l opération de crédit est le seul taux à la différence du taux nominal qui permette de mesurer le coût effectif d un prêt Cette disposition s applique également au crédit immobilier dans la publicité écrite certaines mentions nature de l opération durée TEG et période d application s il s agit d un taux promotionnel caractère fixe ou révisable de ce taux montant des remboursements par échéance jugées essentielles à l information préalable du consommateur doivent être reproduites da
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