Modèle de lettre au Procureur de la République (plainte simple)

Document publié il y a 18 ans

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Modèle de lettre au Procureur de la République plainte simple Nom Prénom Adresse à Lieu le Date Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Monsieur le Procureur de la République J ai l honneur d attirer votre attention sur les faits suivants exposer ici les faits avec le maximum de détails ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits En conséquence je porte plainte contre x ou bien le nom de la personne si vous la connaissez responsable de l établissement nom et adresse de cet établissement pour citez l infraction ex non respect de l Arrêté n° du sur et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles formule de politesse Signature Pièces jointes tous les éléments de preuve que vous possédez sur l affaire emballage du produit contrat S il s agit de documents n envoyer que des photocopies gardez les originaux