Modèle de requête en injonction de payer auprès du Président du Tribunal d'instance

Document publié il y a 18 ans

Extrait

Modèle de requête en injonction de payer auprès du Président du Tribunal d instance Requête à Monsieur le Président du Tribunal d instance de Je soussigné Nom et prénom Profession domicilié ai l honneur de vous exposer que je suis créancier de M ou de la Société domiciliée pour la somme de francs représentant le montant de l acompte versé en vue d un achat à crédit que j ai annulé conformément à la Loi Cette somme est actuellement exigible ainsi que j en justifie par les documents que je joins à la présente en copie Aussi Je vous prie de bien vouloir autoriser la notification à mon débiteur d une injonction de payer pour cette somme plus les intérêts de droit et les dépens de l instance revêtue de la formule exécutoire à défaut d opposition ou de désistement à Lieu le Date Signature Pièces jointes copie du bon de commande copie de l offre préalable de crédit relevé de compte bancaire prouvant le débit du chèque représentant l acompte copie des lettres de mises en demeure N B 1 conservez toujours les originaux ne joignez que des copies 2 la plupart des greffes possèdent des imprimés de requête qui sont à votre disposition