Modèle de lettre de demande de conciliation devant le tribunal d'instance

Document publié il y a 18 ans

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Modèle de lettre de demande de conciliation devant le tribunal d instance à Monsieur le Secrétaire Greffier du Tribunal d Instance de Je soussigné Nom prénom Profession Domicilié ai l honneur de solliciter sur la base de l article 830 du Code de procédure civile une tentative préalable de conciliation dans le litige concernant qui m oppose à enseigne ou et nom du commerçant qualité et adresse exposez brièvement l objet du litige en joignant le dossier photocopies uniquement gardez toujours les originaux et justifiez le montant que vous demandez en réparation du préjudice subi à le Signature