Modèle de lettre de réclamation pour travaux non terminés ou non faits

Document publié il y a 18 ans

Extrait

Modèle de lettre de réclamation pour travaux non terminés ou non faits Nom prénom Adresse À Lieu le Date Monsieur Suivant devis en date du votre entreprise ou devait réaliser pour le ou avant le ou a réalisé des travaux à par exemple à mon domicile adresse ou dans ma maison située à adresse Or à ce jour il s avère que ou vous n avez pas encore donné suite à vos engagements ou les travaux suivants en faire la liste ne sont pas terminés En vertu de l article 1610 du code civil je vous mets en demeure d exécuter votre prestation et ce conformément aux règles de l art Faute de réponse ou d exécution dans les meilleurs délais je me verrais contraint d engager une action en justice formule de politesse Signature