Modèle de lettre de mise en demeure de livraison

Document publié il y a 18 ans

Extrait

Modèle de lettre de mise en demeure de livraison Nom Prénom Adresse Références du bon de commande à Lieu le Date Monsieur En date du je vous ai passé commande de préciser la nature de l objet commandé ses références exactes ses caractéristiques telles qu elles sont énumérées sur le bon de commande Le bon de commande stipulait que la livraison devait intervenir le si une date a été prévue sur le bon de commande ou dans un délai de Or force m est de constater que je ne suis toujours pas livré à ce jour éventuellement malgré ma mes précédents courriers du des Aussi par la présente je vous mets en demeure ou de me livrer rapidement ou de procéder à la livraison sous le délai de jours délai fixé par vous ou d annuler ma commande en me restituant la somme d euros que je vous ai versée si une somme a été effectivement versée Faute d une réponse de votre part éventuellement selon la formule retenue dans ce délai je me verrai dans l obligation de demander au tribunal compétent la résolution du contrat sur la base de l article L 114 1 du code de la consommation et de l article 1610 du Code Civil ainsi que des dommages intérêts s il y a lieu Dans l attente de votre réponse formule de politesse Signature