L'intégralité de la Convention collective Bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991 au format pdf et à jour au 06.02.2010

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 14 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Convention collective nationale du bricolage Vente au détail en libre service du 30 septembre 1991 Etendue par arrêté du 13 mars 1992 JORF 26 mars 1992 Préambule En vigueur étendu La fédération française des magasins de bricolage s engage à poursuivre les démarches qu elle a entamées le 19 septembre 1984 vis à vis de l I N S E E et des ministères concernés pour obtenir un code A P E spécifique à la profession Ce code A P E dès son obtention sera inséré dans l article 1er de la présente convention Dernière modification du texte le 17 juillet 2009 Document généré le 29 décembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Objet et champ d application professionnel et territorial Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 29 juin 1993 étendu par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993 La présente convention réglera les rapports entre d une part les entreprises ayant une surface minimale de 400 mètres carrés dont l activité se caractérise par la vente au détail en libre service assisté d articles de bricolage code APE 52 4 P et possédant dans leurs points de vente au minimum et obligatoirement les six rayons suivants 1° Bois et découpe 2° Outillage 3° Quincaillerie 4° Electricité 5° Peinture 6° Décoration et d autre part l ensemble des salariés des entreprises concernées Cette convention et chacune de ses annexes s appliqueront également au personnel administratif des sièges sociaux directement concernés par la gestion de cette activité de même qu au personnel travaillant dans les entrepôts Elle a vocation de s appliquer à l ensemble des entreprises ci dessus définies se situant sur le territoire national hors D O M T O M Les parties signataires ne s opposent pas à ce que cette convention puisse par extension s appliquer à d autres entreprises possédant les mêmes caractéristiques surface et nombre de rayons minimum Dernière modification du texte le 17 juillet 2009 Document généré le 29 décembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance soit à
expand_less